Projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: : Gouvernement
Filing date: Tuesday 4 July 2017
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On Tuesday 4 July 2017
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
ⴰⵢⵏⴰⵙ 24 July 2017
Result of voting Nombre de votants par oui = 160; Nombre de votants par non = 53; Nombre d’abstentions = 29.
