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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux, promulguée par le Dahir n°1.91.112 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995)

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: Friday 30 December 2022
The Committee
Submitted to Justice, Legislation, Human Rights, and Liberties Committee On Friday 13 January 2023

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