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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi N°65.99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: Friday 9 September 2022
The Committee
Submitted to Productive Sectors Committee On Monday 3 October 2022

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