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Proposition de loi modifiant et complétant la loi-cadre N°97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d'handicap.

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Authenticité et modernité Filing date: Tuesday 28 June 2022
The Committee
Submitted to Social Sectors Committee On Monday 18 July 2022

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