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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 34 et 45 de la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: Monday 13 June 2022
The Committee
Submitted to Justice, Legislation, Human Rights, and Liberties Committee On Monday 27 June 2022

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