Skip to main content

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: Thursday 21 October 2021
The Committee
Submitted to Justice, Legislation, Human Rights, and Liberties Committee On Thursday 4 November 2021

Add a comment

Civility
CAPTCHA
Cette question sert à tester si vous êtes ou non un visiteur humain et à empêcher les soumissions automatisées de spam.