Projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables, et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

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Office of the House of Representatives

Source text: : Gouvernement Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 12 July 2021

The Committee

Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵓⵚⴽⵉⵡⵉⵏ ⵜⵉⵏⴰⴷⴷⴰⵡⵉⵏ ⴷ ⵜⵥⴹⴰⵕⵜ ⴷ ⵉⵣⵓⵖⴰⵣ ⴷ ⵡⴰⵡⵏⴰⴹ On Tuesday 13 July 2021