Projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables, et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité
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Office of the House of Representatives
Source text: : GouvernementFiling date: Monday 12 July 2021
The Committee
Submitted to Infrastructure, Energy, Mining and Environment Committee On Tuesday 13 July 2021
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