Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, en ce qui concerne le paiement des loyers durant la période d'état d'urgence sanitaire que vit notre pays en raison de l'épidémie du Covid-19

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Office of the House of Representatives

The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Filing date: Monday 27 April 2020

The Committee

Submitted to Justice, Legislation and Human Rights Committee On Monday 11 May 2020