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Proposition de loi modifiant les articles 29, 46 et 48 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par Dahir n°1-13-111 du 15 moharram 1435 (19 novembre 2013)

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des députés Mohamed Chrourou, Mohamed Aboudrar et un ensemble de député(e)s Filing date: Thursday 3 January 2019
The Committee
Submitted to Justice, Legislation and Human Rights Committee On Monday 21 January 2019

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