Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°47.16 portant approbation du protocole fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2002, et l'avenant fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de l'arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Maroc et le Royaume des Pays-Bas, tel que révisé par les arrangements administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996, le 22 juin 2000 et le 24 juin 2002
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 31 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Vendredi 2 février 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
