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Projet de loi N°47.16 portant approbation du protocole fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2002, et l'avenant fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de l'arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Maroc et le Royaume des Pays-Bas, tel que révisé par les arrangements administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996, le 22 juin 2000 et le 24 juin 2002

First reading

Oficina de la Cámara de Representantes
El texto depositado en la Mesa de la Sala Texto fuente: : Chambre des Conseillers Fecha de presentación: Miércoles 31 Enero 2018
El Comité
Presentado a Comisión de asuntos exteriores, defensa nacional, asuntos islámicos y marroquíes residentes en el extranjero con Viernes 2 Febrero 2018
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria: Miércoles 14 Febrero 2018 Resultado de la votación Unanimité.