ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ ⴷ ⵓⵎⵣⴰⵖ ⴰⵏⴰⵎⵓⵔ ⴷ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⵍⵉⵙⵍⴰⵎ ⴷ ⵉⵎⵖⵔⴰⴱⵉⵢⵏ ⵏ ⵜⵎⵉⵣⴰⵔ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ:2016-2021
Projet de loi N°47.16 portant approbation du protocole fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2002, et l'avenant fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de l'arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Maroc et le Royaume des Pays-Bas, tel que révisé par les arrangements administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996, le 22 juin 2000 et le 24 juin 2002
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: : Chambre des Conseillers
Filing date: Wednesday 31 January 2018
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ ⴷ ⵓⵎⵣⴰⵖ ⴰⵏⴰⵎⵓⵔ ⴷ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⵍⵉⵙⵍⴰⵎ ⴷ ⵉⵎⵖⵔⴰⴱⵉⵢⵏ ⵏ ⵜⵎⵉⵣⴰⵔ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ On Friday 2 February 2018
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 14 February 2018
Result of voting Unanimité.
