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Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et socialisme. Filing date: Wednesday 29 ⵏⵓⵡⴰⵏⴱⵉⵔ 2017
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On Friday 15 December 2017

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