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Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Filing date: Friday 17 ⵏⵓⵡⴰⵏⴱⵉⵔ 2017
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 4 December 2017

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