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Proposition de loi modifiant la loi N°14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale

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Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Filing date: Friday 17 November 2017
The Committee
Submitted to Social Sectors Committee On Monday 4 December 2017

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