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Proposition de loi modifiant la loi N°14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale

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Oficina de la Cámara de Representantes
El texto depositado en la Mesa de la Sala Texto fuente: Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Fecha de presentación: Viernes 17 Noviembre 2017
El Comité
Presentado a Comisión de sectores sociales con Lunes 4 Diciembre 2017

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