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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 483, 484, 485, 486, 487 et 488 du code pénal tel que modifié et complété.

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Wednesday 22 March 2017
The Committee
Submitted to Justice, Legislation and Human Rights Committee On Wednesday 19 April 2017

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