Projet de loi N°36.11 relatif au renouvellement des listes électorales générales et à leur adaptation après leur traitement par ordinateur (titre modifié).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 18 août 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Dimanche 21 août 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 12 septembre 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 64 ; Nombre de votants par non = 37 ; Nombre d’abstentions = 0..
