Projet de loi N°36.11 relatif au renouvellement des listes électorales générales et à leur adaptation après leur traitement par ordinateur (titre modifié).
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: Thursday 18 August 2011
The Committee
Submitted to On Sunday 21 August 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
ⴰⵢⵏⴰⵙ 12 September 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 64 ; Nombre de votants par non = 37 ; Nombre d’abstentions = 0..
