Projet de loi N°36.11 relatif au renouvellement des listes électorales générales et à leur adaptation après leur traitement par ordinateur (titre modifié).
Presentado a Comité de los gobiernos locales y la política urbana con Domingo 21 Agosto 2011
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Lunes 12 Septiembre 2011
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 64 ; Nombre de votants par non = 37 ; Nombre d’abstentions = 0..