Projet de loi N°36.11 relatif au renouvellement des listes électorales générales et à leur adaptation après leur traitement par ordinateur (titre modifié).
Submitted to Committee of local government and urban policy On Sunday 21 August 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Monday 12 September 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 64 ; Nombre de votants par non = 37 ; Nombre d’abstentions = 0..