Projet de loi N°20.10 modifiant et complétant la loi N°15.02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 15 juin 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 22 juin 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 juillet 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions =31..
