Projet de loi N°20.10 modifiant et complétant la loi N°15.02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports.
Submitted to Committee of local government and urban policy On Wednesday 22 June 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 13 July 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions =31..