Projet de loi N°20.10 modifiant et complétant la loi N°15.02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports.
Presentado a Comité de los gobiernos locales y la política urbana con Miércoles 22 Junio 2011
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Miércoles 13 Julio 2011
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions =31..