Projet de loi N°20.10 modifiant et complétant la loi N°15.02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports.
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 13 July 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions =31..