Projet de loi N°115.13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et sud et instituant une commission spéciale provisoire.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 2 décembre 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 4 décembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 83 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 45..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 83 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 45..
