Projet de loi N°115.13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et sud et instituant une commission spéciale provisoire.
Submitted to Committee of social sectors On Wednesday 4 December 2013
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Monday 10 February 2014
Minutes of the Plenary Session
At ArrayResult of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 83 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 45..