Projet de loi N°115.13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et sud et instituant une commission spéciale provisoire.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 2 December 2013
The Committee
Submitted to On Wednesday 4 December 2013
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
ⴰⵢⵏⴰⵙ 10 February 2014
Minutes of the Plenary Session
At Array
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 83 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 45..
Minutes of the Plenary Session
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Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 83 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 45..
