Projet de loi N°115.13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et sud et instituant une commission spéciale provisoire.
Presentado a Comité de los sectores sociales con Miércoles 4 Diciembre 2013
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Lunes 10 Febrero 2014
Actas de la Sesión Plenaria
At ArrayResultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 83 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 45..