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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Projet de loi N°27.23 modifiant et complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 3 janvier 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 9 janvier 2024
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