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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026

Suite de l'examen du projet de loi organique N°86.15 et présentation de 4 propositions de loi lundi 21 Mars 2022

21/03/2022
16:00 Salle N°8

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme lundi 21 Mars 2022 à partir de 15h00, selon l'ordre du jour suivant:

1- Suite de l'examen du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution.

2- Présentation des propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), transmise de la Chambre des Conseillers;

- Proposition de loi relative à l'enrichissement illicite, émanant du groupe socialiste;

- Proposition de loi organique complétant la loi organique N°066.13 relative à la Cour constitutionnelle, émanant du groupe Haraki;

- Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété, émanant du groupe du progrès et du socialisme.