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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
*Réunion ajournée* Suite de l'examen de 2 textes de loi
17/07/2018
11:00
Salle N°8
*Réunion ajournée*
Suite de l'examen des deux textes de loi suivants:
- Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913 ) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété (émanant du groupement et des groupes de la majorité);
- Projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.