*Réunion ajournée*
Suite de l'examen des deux textes de loi suivants:
- Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913 ) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété (émanant du groupement et des groupes de la majorité);
- Projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.