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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Présentation du projet de loi N°02.23 mardi 19 Décembre 2023
19/12/2023
12:00
Salle N°8
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 19 Décembre 2023 à partir de 11h00, pour la présentation du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile.