Présentation de quatre propositions de loi mardi 17 janvier 2023

Réunion de la commission de justice de législation et des droits de l'homme, mardi 17 janvier 2023 à partir de 12:00, pour la présentation de quatre propositions de loi suivantes:

1- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310 et 317 de la loi N°39.08 formant Code des droits réels, émanant du groupe PAM; 

2- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 formant Code des droits réels, émanant du groupe PAM;

3- Proposition de loi modifiant l'article 11 du Dahir n°1-58-250 portant code de la nationalité marocaine, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme;

4- Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, émanant du groupe socialiste.