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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Journée d'étude concernant le projet de loi N°02.23 mardi 19 décembre 2023
19/12/2023
16:00
Salle Marocaine
La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme organise mardi 19 décembre 2023 à partir de 15h00, une journée d'étude concernant le projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile.