Réunion de la commission de justice pour poursuivre l'examen du projet de loi N°95.17 mardi 4 Mai 2021

Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 4 Mai 2021 à partir de 12h00 pour poursuivre l'examen du projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.