Réunion de la commission de justice pour l'examen du projet de loi organique N°08.21 mardi 23 Février 2021

- Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 23 Février 2021, à partir de 10h00, pour l'examen du projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Cette réunion sera également tenue par visioconférence, et conformément aux mesures préventives en vigueur.