Présentation de 5 propositions de loi et discussion générale du projet de loi N°95.17

Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme jeudi 16 juillet 2020 à partir de 15h00, selon l'ordre du jour suivant:

1- Présentation de 5 propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (émanant du groupe socialiste);

- Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (émanant du groupe socialiste);

- Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, en ce qui concerne le paiement des loyers durant la période d'état d'urgence sanitaire que vit notre pays en raison de l'épidémie du Covid-19 (émanant du groupe PJD);

- Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 novembre 2013) (émanant du groupe PAM);

- Proposition de loi complétant la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le Dahir n°1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) (émanant du groupe PAM).

2- Discussion générale du projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.