Ouverture de la session extraordinaire à la Chambre des Représentants et adoption de trois projets de loi ayant trait à la nomination aux fonctions supérieures et aux échéances électorales
La Chambre des Représentants a adopté mardi 2 Mars 2021, trois projets de loi ayant trait à la nomination aux fonctions supérieures et aux échéances électorales, et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur, et de M. Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration. Cette séance s’inscrit dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement, en application des dispositions de l’article 66 de la Constitution, des dispositions de l’article 18 du Règlement Intérieur de la Chambre, et en vertu du décret n°2.21.124.
Lors de sa présentation du Projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, M. Benchaâboun a expliqué que ce projet vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics énoncés dans les annexes n°1 et n°2 jointes à la loi organique N°02.12, à travers :
1. L'introduction du Fonds d'investissement Mohammed VI créé en vertu de la loi N°76.20, dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibération en Conseil des ministres.
2. La modification de l'appellation de la "Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité du ministère de l'Intérieur", par l'appellation "Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité et des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur", suite à la réorganisation de cet établissement en vertu de la loi N°38.18.
3. La modification de l'appellation de l’"Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca", inscrite dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibération en Conseil des ministres, par l'appellation "Instance du pôle financier de Casablanca".
4. La modification de l'appellation du "Conseil général de l'équipement et des transports", inscrit dans la liste des administrations publiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibération en Conseil du Gouvernement, par l'appellation "Conseil général de l'équipement, des transports, de la logistique et de l'eau".
M. Abdelouafi Laftit, a également pris la parole pour présenter le Projet de loi N°10.21 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, et le Projet de loi N°11.21 modifiant modifiant la loi N°9.97 relative au Code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.
A cet égard, le ministre a souligné que les deux projets de loi précités, ont été élaborés de manière consultative avec les instances politiques, notant que ces deux textes mettent en place le cadre juridique nécessaire pour préparer les prochaines échéances électorales législatives, les élections des membres des conseils des collectivités territoriales, et les élections des membres des chambres professionnelles.
S’agissant du Projet de loi N°10.21 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, ce texte entend principalement amender les dispositions actuelles afin de mettre en place un cadre juridique fixe et permanent fixant les modalités d'actualisation du corps électoral national à l'occasion de chaque échéance électorale, générale ou partielle relative aux élections communales, régionales ou les élections des membres de la Chambre des Représentants. Il comprend des dispositions ayant trait à l’opération de révision des listes électorales générales, ainsi que la procédure de révision exceptionnelle avant l’organisation des élections partielles.
Concernant le Projet de loi N°11.21 modifiant la loi N°9.97 relative au Code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles, ce texte vise à mettre en place un mécanisme législatif garantissant la représentation des femmes dans les chambres professionnelles. Il entend également procéder à une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles, prévoyant, en outre, pour les partis politiques, l’obtention d’un extrait des listes précitées, après les avoir arrêtées, pour les utiliser aux fins électorales pour lesquelles l’extrait a été livré.