Le groupe de travail thématique sur l’égalité et la parité au sein de la Chambre des Représentants discute le fond de l’article 49 du Code de la Famille

La Chambre des Représentants a abrité jeudi 25 Mars 2021, une journée d’étude organisée par le groupe de travail thématique sur l’égalité et la parité, qui a été consacrée au thème « l’article 49 du Code de la Famille : Réalité de mise en œuvre et appel à l’amendement », en présence d’un ensemble d’acteurs, responsables et représentants d’associations féminines de société civile.

Cette rencontre a été présidée par Mme Fatima Zahra Nazih, présidente du groupe de travail thématique sur l’égalité et la parité, qui s’est arrêtée lors de son allocution d’ouverture sur l’apport du Code de la famille, depuis son adoption en 2004, qui a constitué une « avancée sociétale fondamentale des relations au sein de la famille marocaine dans la lignée des préceptes de la religion musulmane », exposant en même temps le contexte qui a précédé l’application de l'article 49, qui a consacré selon l’intervenante, deux règles de base, dont la première est que « les époux disposent chacun d'un patrimoine propre », tandis que la seconde est de prendre en compte le travail de chacun des époux, les efforts déployés par eux, et les charges qu'ils supportent pour fructifier les biens de la famille, évoquant à cet égard les travaux ménagers que la femme accomplit ».

Mme Nazih a poursuivi dans son discours qu’ « en adoptant cet article, le projet a consacré ce qui était en vigueur dans certaines régions, appelé « le labeur et la quête », le transformant d’une tradition et coutume tribale en un « droit légal soutenu par le Code de la Famille » afin de diffuser les valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes.

La présidente du groupe de travail thématique sur l’égalité et la parité a énuméré les difficultés rencontrées dans la mise en application de cet article, présentant les chiffres du ministère de la Justice pour l'année 2015, révélant que seulement 0,5% des documents indépendants de gestion des biens acquis ont été conclus, que « la jurisprudence est restée discrète quant à l'évaluation de la contribution des femmes dans la fructification des biens familiaux, et qu'il en était de même de la doctrine qui ne traite pas de manière suffisante les problèmes résultant de l'application de l'article 49 du Code de la famille » a-t-elle fait savoir.

De son côté, Mme Wafa Louda, chef de service des affaires familiales au ministère de la Justice, a présenté, lors de cette journée d’étude, le bilan de la mise en application des dispositions du Code de la Famille, notamment en ce qui a trait à l’article 49 et les horizons de son amendement.

Dans son exposé, Mme Louda a expliqué que l’article précité édicte les règles organisant l’aspect financier entre les époux sur la base de l’égalité. C’est ainsi que l’article oriente les époux à la possibilité de gérer leurs affaires financières, de s’accorder à investir ou distribuer leurs biens. De la sorte, les époux disposent chacun d'un patrimoine propre dont il dispose librement. Ils peuvent à leur choix s’accorder, dans un document indépendant, sur la manière de gérer et de distribuer leurs biens acquis durant leur période de mariage, en fixant la part de chacun d’eux, et en cas de litige, chaque époux peut prouver au tribunal ce qu'il prétend conformément aux règles générales de la preuve ».

Par la suite, M. Banasser Bendijo, représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a fait un exposé sur les applications judiciaires de l'article 49 concernant la question de la gestion des biens communs entre époux.

La journée d’étude a connu un débat animé par les interventions des représentants des associations féminines de la société civile, dont celles du Forum Azzahrae Pour la Femme Marocaine, l'Association de la voix de la femme amazighe, l’Association pour la protection de la famille marocaine, l'Union de l’action féministe, outre l'Association Démocratique des Femmes du Maroc, l'Association Jossour, l'Association Mains Libres, puis l’intervention du représentant du Conseil National des Droits de l'Homme et celle du représentant de l'Ordre national des adouls.

La journée d’étude a abouti à des recommandations mettant l’accent sur la nécessité de sensibilisation, la présentation de propositions législatives, l'éducation et l’enseignement de la société marocaine et l’incitation de l'État à prendre en considération ces propositions, afin de protéger les familles marocaines avec toutes leurs composantes époux, épouse et enfants. Les autres recommandations ont porté sur les moyens de preuve et la nécessité de la mise en place de l’instance d’assistance sociale pour mener des recherches sociales sur la situation financière et l’appréciation du travail domestique ainsi que les efforts déployés par les femmes.