La Commission des finances et du développement économique adopte à l’unanimité le projet de loi relatif au fonctionnement des organes d’administration des SA et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant l'état d'urgence sanitaire

La Commission des finances et du développement économique au sein de la Chambre des Représentants a adopté jeudi 23 avril 2020, à l’unanimité, le projet de loi N°27.20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d'administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, et ce, lors d’une réunion présidée par M. Abdellah Bouaounou, Président de la Commission, et en présence de M. Hafid Alamy, ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique.

Les membres de la commission des finances et du développement économique ont débattu avec le ministre de l’industrie et du commerce du fond relatif à la conjoncture que vit le Royaume, qui consiste en l’adoption d’un ensemble de mesures préventives pour circonscrire la propagation de la pandémie du Covid-19, et des propositions relatives à l’application du texte de loi présenté en commission.

Ce texte de loi permet aux conseils d’administration, concernant les sociétés qui n’ont encore pas tenu leur conseil d’administration avant la date de publication de ce texte au Bulletin Officiel, de tenir leurs réunions, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, via les moyens de communication audio et vidéo ou tout autre moyen similaire, pour arrêter les comptes, et prendre les décisions énoncées dans les articles 72 et 306 de la loi N°17.95 relative à la S.A.

A cette occasion, les membres de la commission des finances et du développement économique, représentants de toutes les composantes de la Chambre des Représentants, ont intervenu pour saluer les initiatives successives de Sa Majesté le Roi visant à préserver la santé des citoyens et à limiter la propagation de cette épidémie, louant les efforts du Gouvernement visant à la relance du tissu économique et social et à veiller à l’approvisionnement continu du marché national pour répondre aux besoins des citoyens.

Les membres de la commission ont appelé à la « nécessité d’élargir le champ des entreprises et sociétés concernées par le projet de loi 27.20, et de prolonger les délais relatifs aux déclarations des états de synthèses temporaires et des comptes ».

Les membres de la commission ont, en outre, débattu de la « nécessité d’impliquer les autorités locales dans l’opération d’accompagnement et d’appui des catégories vulnérables dans les zones éloignées, d’accroitre le degré de vigilance et des mesures de prévention dans les unités industrielles pour préserver la santé des ouvriers et ouvrières, dont les conditions de fabrication et de distribution des masques protecteurs dans le marché national, ainsi que l’impact des mesures de distanciation sociale sur le tissu économique et la production ».