La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville adopte à l’unanimité le projet de décret n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire
La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique a tenu une réunion présidée par M. Moulay Hicham El Mhajri, Président de la commission, et en présence du ministre de l’intérieur M. Abdelouafi Leftit, qui a été consacrée à l’examen et au vote du projet de décret n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire.
Les membres de la commission présent(e)s à cette réunion ont adopté à l’unanimité ledit projet de décret, après la présentation du ministre de l’intérieur, et les interventions des membres de la commission portant sur les propositions des mécanismes de mise en œuvre de ce texte de loi.
M. Abdelouafi Leftit a souligné que le projet de décret s'inscrit dans le cadre des mesures préventives urgentes nécessaires qui imposent aux pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Constitution, d’assurer la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous.
Ce projet de décret vise également à mettre en place un cadre juridique approprié aux mesures résultant d'une urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national en cas de nécessité, chaque fois que la vie et la sécurité des personnes sont menacées par la propagation de maladies infectieuses ou épidémiques, et que des mesures urgentes sont nécessaires pour les protéger de ces maladies.
A cet égard, le projet de décret consacre la prise de toutes les mesures nécessaires, pendant la période spécifiée à cet effet, en vertu des décrets et décisions réglementaires et administratives, ou par le biais de notes et de communiqués, afin d’intervenir dans l’immédiat pour empêcher l'aggravation de la situation épidémiologique de la maladie et de mobiliser tous les moyens disponibles pour protéger la vie des personnes et assurer leur sécurité.
En vertu de ce projet de décret, toute personne contrevenant les ordres et décisions des autorités publiques à cet égard est passible d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 300 à 1300 dirhams, ou l'une de ces deux peines, sans préjudice de la sanction pénale la plus sévère. La même sanction est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l’application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens.
Par la suite, les membres de la commission ont salué les initiatives de SM le Roi que Dieu le garde, visant à préserver la santé des citoyen(e)s et à circonscrire la propagation de cette épidémie. Ils ont de plus exprimé leur gratitude pour le souci de SM le Roi du suivi permanent de l'évolution de la situation notamment les conséquences économiques, sociales et sécuritaires de cette pandémie.
Ils ont en outre salué l'initiative de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, d’avoir créé le fonds de gestion de la pandémie du Coronavirus, qui se veut atténuer les conséquences économiques et sociales résultant des mesures préventives, ainsi que la réhabilitation et la mobilisation du système de santé pour faire face à la propagation de cette épidémie, et se sont félicités des hautes instructions de Sa Majesté le Roi, afin que la médecine militaire prenne part conjointement avec son homologue civile à la délicate mission de lutte contre la pandémie de Covid19.
En outre, les membres de la commission ont salué la cohésion du peuple marocain et la grande mobilisation de diverses institutions publiques et sécuritaires, et l'implication de toutes les forces vives du Royaume dans les efforts de l’appui au Fonds national créé pour la gestion du Coronavirus.
A cette occasion, les membres de la commission ont appelé le Gouvernement à appuyer les couches sociales les plus touchées par cette situation d’urgence sur tout le territoire national, en plus du tissu économique de par ses différentes composantes, qui connait une situation de stagnation en raison de la propagation de cette épidémie. Les membres de la commission ont lancé un appel aux pouvoirs publics et aux forces de l’ordre d’appliquer la loi avec fermeté, sans pour autant porter atteinte aux droits et à l’intégrité physique des citoyen(e)s.