La Chambre des Représentants adopte une proposition de loi et cinq projets de loi à caractère social, économique et judiciaire
La Chambre des Représentants a adopté, jeudi 8 juillet 2021 à l'unanimité, cinq projets de loi ayant trait à l'organisation du volontariat contractuel, à la réforme des établissements et entreprises publics, à la réforme fiscale, au statut général de la fonction publique, à l'inspection générale de la des affaires judiciaires, et une proposition de loi relative à la profession de guides touristiques, et ce, lors de deux séances plénières présidées par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et M. Silmane El Omrani, Premier Vice-Président. Ces deux séances ont connu la présence de M. Mohamed Ben Abdelkader, Ministre de la Justice, de M. Mohamed Benchaaboun, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, et de M. Mohamed Amakraz, Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle.
Lors de sa présentation du projet de loi N°06.18 relatif à l'organisation du volontariat contractuel, M. Mohamed Amakraz, Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle, a souligné que ce projet s'inscrit dans un contexte international et national qui met l'accent sur le volume et l'importance du volontariat dans la mise en œuvre d'initiatives visant à lutter contre la pauvreté, à parvenir au développement et à l'autonomisation économique et sociale des catégories sociales vulnérables. Il a rappelé que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans son discours à l'occasion de l'ouverture de la première session au titre de la troisième année législative de la dixième législature, a souligné l'importance du volontariat et a appelé à son encouragement et à la simplification de ses procédures.
Le projet de loi vise à définir la notion de volontariat contractuel, à fixer son régime et ses conditions d'exercice, ainsi que les modalités des démarches administratives qui s'y rapportent. Il vise également à réglementer les droits et obligations des parties au volontariat contractuel et à mettre en place des mécanismes de contrôle, un régime des peines et de sanctions qui lui est associé, en plus de la création d'un registre national du volontariat contractuel.
Dans le cadre de la discussion, les député(e)s se sont félicité du contenu du projet le considérant l'un des éléments constitutifs de la démocratie participative inscrite dans la Constitution de 2011, l'une des sources de « capital social », et un aboutissement de l'accumulation que connait travail associatif et bénévole au Maroc. Ils ont appelé à encourager les initiatives faisant appel au volontariat, à faire preuve de souplesse dans le traitement des demandes d'accréditation dans les domaines volontaire et contractuel, et à renforcer la démocratie participative de manière à accompagner l'évolution de notre pays dans divers domaines.
Au cours de la même séance, M. Mohamed Benchaaboun, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, a présenté le Projet de loi-cadre N°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics, et le Projet de loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale. Le ministre a fait savoir l’adoption des projets de loi-cadre précités, outre la création du Fonds Mohammed VI d'investissement, le lancement d'un plan de relance de l'économie nationale, jettent les bases d'une nouvelle étape de réformes de fond sur une période de 5 ans, auront un impact significatif sur le niveau de protection sociale pour de larges franges de citoyens, sur l'accélération économique et l'efficience des institutions, le lancement de nouveaux programmes d'investissement productif, la création d’opportunités d'emploi, et la quête d’horizons économiques prometteurs du Royaume, à l'horizon de la mise en place du nouveau modèle de développement.
Le projet de loi N°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics vise à remédier aux dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics et à améliorer leur rendement. Il vise également à amender le volume du secteur public, à le restructurer, à rationaliser les ressources de l'État et à adopter une flexibilité dans la restructuration des établissements du secteur public et l'amélioration de leur gouvernance, le contrôle de la création des nouveaux EEP, et la modernisation mécanismes de contrôle financier de l'État.
Concernant le projet de loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale, ce texte vise à pallier les dysfonctionnements et insuffisances de l’actuel système fiscal, atteindre l’équité fiscale, le renforcement de la confiance entre l’administration et les contribuables, la mobilisation de tout le potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, la réforme du système fiscal des collectivités territoriales et des taxes parafiscales, ainsi que le renforcement du système de gouvernance efficace et efficiente dans le domaine fiscal.
Lors de la discussion, les représentants des groupes et du groupement parlementaires ont pris la parole, considérant les deux projets de loi-cadre une réforme d'une priorité nationale eu égard au rôle de l’impôt dans le financement des politiques publiques et dans le maintien des équilibres macroéconomiques, et considérant les rôles stratégiques des établissements et entreprises publics. Les député(e)s se sont également arrêtés dans leurs interventions respectives sur les défis les plus importants qui entravent encore le domaine de la fiscalité et de la gestion des établissements et entreprises publics.
M. Benchaaboun a également passé en revue l'essentiel du projet de loi N°39.21 complétant le dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, en y ajoutant les professionnels de la santé du secteur public aux catégories auxquelles les dispositions du présent Dahir ne s'appliquent pas, en vue de la préparation d’un statut qui leur est propre conformément à un texte législatif qui répond aux particularités et à la nature des tâches qu'ils exercent au sein du système de santé et aux enjeux et risques auxquels ils sont confrontés.
Dans sa présentation du projet de loi N°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses attributions et les règles de son organisation, ainsi que les droits et obligations de ses membres, le ministre de la Justice M. Mohamed Benabdelkader a souligné que ce texte s'inscrit dans le cadre du chantier de réforme le système judiciaire, et pour compléter l’édifice institutionnel du pouvoir judiciaire dans notre pays, en application du paragraphe premier de l'article 53 de la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire concernant la création d'une Inspection générale des affaires judiciaires relevant audit Conseil, dont la composition, les attributions, les règles d'organisation, les droits et obligations de ses membres sont fixés par la loi.
Au cours de la deuxième séance législative consacrée aux propositions de lois, la Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant la loi N°133.13 modifiant la loi N°05.12 réglementant la profession de guide de tourisme, qui vise à résoudre certains problèmes pratiques relatifs à l’application de la loi réglementant la profession de guide de tourisme, notamment en ce qui concerne la formation et la délimitation du champ de travail, qui contribuera à créer des opportunités d'emploi pour les jeunes et à résoudre des problèmes sociaux pour une large catégories de guides touristiques.