La Chambre des Représentants adopte un projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ainsi que cinq conventions et accords internationaux

La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité mardi 20 Avril 2021, un projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ainsi que cinq conventions et accords internationaux conclus avec la Fédération de Russie, l’Ukraine et les Nations Unies, et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Mohamed Benabdelkader, ministre de la justice, et de Mme Nezha El Ouafi, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’Étranger, chargée des Marocains résidant à l’Étranger.

Lors de sa présentation des projets d’accords et de conventions, Mme Nezha El Ouafi a souligné que ces textes s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du Royaume du Maroc visant la consolidation et la diversification de ses partenariats dans divers domaines diplomatique, politique, économique, social et environnemental. Il s’agit de quatre conventions bilatérales avec la Fédération de Russie, l’Ukraine, et d’un accord multilatéral avec les Nations Unies, qui sont :

- Projet de loi N°77.20 portant approbation de l'Accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie, fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 14 octobre 2020 ;

- Projet de loi N°18.20 portant approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine ;

- Projet de loi N°17.20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine ;

- Projet de loi N°16.20 portant approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine ;

- Projet de loi N°75.20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l'établissement à Rabat au Royaume du Maroc du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020.

Les conventions de coopération avec l'Ukraine visent à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine judiciaire, tandis que l'accord de coopération avec la Fédération de Russie vise à développer et à améliorer la coopération bilatérale dans le domaine de la pêche maritime, de l'économie de la pêche, et des secteurs connexes. L'accord de coopération avec les Nations Unies s'inscrit dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, qui a été adoptée à l'unanimité par les Nations Unies en 2006, et qui vise à soutenir les programmes de lutte contre le terrorisme et à renforcer les capacités des États membres dans ce domaine.

Par ailleurs, la Chambre des Représentants a également adopté le projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. A cette occasion, le ministre de la justice a expliqué lors de son allocution que les que les infractions de blanchiment de capitaux sont des crimes transnationaux organisés liés à d'autres infractions plus graves, notant que le Royaume du Maroc, en tant qu'acteur dans les organisations et instances internationales et régionales spécialisées, et en tant que partenaire international fiable dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, tient à s'acquitter de ses obligations internationales et à mettre à niveau sa législation nationale avec les conventions internationales en la matière.

Le texte précité vise le suivi des fonds illicites et les saisir en vue de leur confiscation. Il tend également à adapter la législation nationale aux normes internationales adoptées en la matière par le Groupe d'action financière, en plus de remédier aux carences contenues dans la législation actuelle.

Les principales innovations apportées par ce texte, outre les sanctions disciplinaires aux sanctions prononcées par les autorités de supervision et de contrôle, l’augmentation des seuils minimum et maximum de l'amende infligée aux personnes physiques dans le crime de blanchiment de capitaux, le renforcement des procédures de veille et de contrôle internes, la création d'un registre public pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales établies au Royaume du Maroc, et autres dispositions.

Dans le cadre du débat, les représentant(e)s des groupes et du groupement parlementaires ont pris la parole, où ils ont mis en avant l’importance de l’adoption par la Chambre des Représentants de ce projet de loi, en raison de son lien avec les obligations internationales de notre pays et de sa contribution au renforcement de la position du Maroc pour attirer les investissements et obtenir des financements étrangers, ainsi que pour consolider son positionnement parmi les pays dotés de stratégies efficaces dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Les député(e)s n’ont pas manqué d’appeler à davantage de vigilance pour faire face aux crimes relatifs au blanchiment des capitaux. Ils ont également appelé à une mise en application efficace des dispositions de ce texte législatif. Les groupes et le groupement parlementaires ont contribué à l’amélioration de ce projet de loi par l’introduction d’un nombre important d’amendements, dont 32 amendements sur les 85 déposés ont été acceptés.