La Chambre des Représentants adopte trois projets de lois relatifs aux armes à feu, aux zones industrielles et aux sociétés anonymes
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 31 octobre 2022, à l’unanimité trois projets de loi relatifs aux armes à feu, aux zones industrielles et aux sociétés anonymes. Cette adoption a eu lieu lors d’une session plénière législative présidée par M. Idriss Chtibi, Vice-Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur, de M. Mohamed Abdejelil, ministre du Transport et de la Logistique, et de M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement.
Le projet de loi n° 86-21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions a été adopté à l'unanimité. Ce texte de loi vise à moderniser et à améliorer l'arsenal juridique relatif aux armes à feu, afin qu'il puisse accompagner les différentes évolutions juridiques et procédurales et les technologies modernes, et faire face aux défis sécuritaires dans ce domaine.
Le vote de ce projet de loi a pour but d'accompagner les chantiers de modernisation que connaît notre pays à tous les niveaux, et en interaction avec les différents acteurs internationaux et nationaux impliqués dans le domaine des armes à feu, et ce, afin de permettre au Maroc de disposer d'un texte juridique en phase avec les différents changements technologiques et techniques apportés à cet égard.
Ce texte juridique vise également à compléter l'arsenal juridique régissant les armes à feu, à lier la détention d'armes à feu à la pratique de la chasse ou du tir sportifs, et à tenir compte les obligations internationales du Maroc en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces et éléments, munitions.
Au cours de la même séance, les députés ont voté à l’unanimité le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de e l'adhésion du Maroc le 18 octobre 2011 au Forum mondial de la transparence et de l'échange de renseignements à des fins fiscales, s'engageant ainsi en tant que membre de ce Forum à se conformer aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne le registre de l'échange des informations et l'identification du porteur des actions dans tous les cas.
Le texte de loi voté vise à supprimer l'émission d'actions au porteur pour les sociétés anonymes, à l'exception de celles qui sont émises ou cédées dans le cadre de l’invitation au public à souscrire dans le but observer les obligations internationales du pays, de donner une caractère de transparence aux actions échangées au sein des sociétés monétaires, de lutter contre le blanchiment d’argent et l'évasion fiscale.
Le projet de loi n°102.21 relatif aux zones industrielles a également été voté à l'unanimité. Ce projet vise à contribuer à encourager l'investissement dans le domaine industriel, en garantissant du bien immobilier aménagé à cet effet, et à renforcer l'arsenal juridique associé à l'aménagement, à la gestion et à la valorisation industrielle, et ce, afin d'améliorer leur qualité et de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière.
Le texte de loi comporte des dispositions précisant le champ de son application dans les zones désignées pour la création et l'exploitation des unités industrielles productives, à l'exception des zones modernisées et organisées conformément aux dispositions de la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle.
Ce projet de loi prévoit également l'élaboration d'un plan national des zones industrielles en tant que document de référence qui définit la politique générale et les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'infrastructures industrielles, et la mise en place d'un système d'aménagement et de commercialisation des zones industrielles qui définit les exigences, les normes et les spécifications techniques liées à l’aménagement, au développement et à la commercialisation de ces zones.