La Chambre des Représentants adopte six textes législatifs dont trois propositions de loi
La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité mardi 22 Décembre 2020, trois projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire et ses mesures de déclarations, à la fiscalité des collectivités territoriales, et à la pollution par les navires. La Chambre a également adopté trois propositions de loi sur les zones franches d’exportation, le Code du travail, et la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Représentants, et ce, lors de deux séances plénières présidées par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, auxquelles ont été présents M. Mohamed Amakraz, ministre du travail et de l’insertion professionnelle, et M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
L’adoption par la Chambre des Représentants, du projet de loi N°63.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.503 du 17 hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 Mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, intervient après que le Gouvernement ait publié le 7 aout 2020 le décret-loi précité dans l’intervalle des sessions, qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être soumis à ratification par le Parlement au cours de la session ordinaire suivante.
Lors de sa présentation du projet de loi N°07.20 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur a expliqué que ce texte se veut adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur en 2015 des lois organiques relatives aux collectivités territoriales. Le ministre délégué a souligné que ce projet est l'aboutissement d'un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents intervenants et parties concernées par la fiscalité locale, notamment les acteurs économiques. Parmi les autres axes sur lesquels se fonde le projet de loi figurent ceux relatifs à l'amélioration de la perception de certaines taxes locales, à la révision des règles relatives à l’assise de certaines taxes locales et à la révision des incitations fiscales.
Dans le cadre de la discussion générale, les représentant(e)s des groupes de majorité, et ceux/celles des groupes et du groupement d’opposition au sein de la Chambre des Représentants, ont salué ce texte législatif, le considérant une étape fondamentale pour permettre aux collectivités locales d'obtenir un financement fiscal plus efficace, afin de réaliser l’indépendance financière, et promouvoir le rôle qui leur est assigné comme levier de développement local, appelant en même temps à une révision complète du régime fiscal local, en vue de mettre en place un système qui réalise la justice fiscale et encourage l'investissement.
Les député(e)s ont également soulevé de nombreuses observations importantes qui intéressent l’élargissement de l’assiette fiscale, la consolidation de l’efficacité et la gouvernance, la simplification des procédures relatives à la fiscalité locale, la consécration du nouveau concept de l’autorité, la réhabilitation des ressources humaines et autres propositions.
Le ministre du travail et de l’insertion professionnelle a présenté le projet de loi N°69.18 relatif à la pollution par les navires, expliquant que ce texte intervient pour combler le vide juridique des législations en relation avec la pollution marine, et ce, eu égard à l’importance de la situation du Maroc au sein du système maritime international, de ses obligations envers les institutions internationales, et sa mise en œuvre des dispositions des conventions maritimes internationales. Le projet de loi met en place des dispositions répressives concernant la pollution causée par les navires, et à intégrer le dispositif législatif international ratifié dans le domaine de la lutte contre la pollution dans la législation nationale, ainsi qu'à préserver le stock de poisson et à protéger l'océan et les écosystèmes marins au Maroc.
Lors de la séance législative consacrée aux propositions de loi, les groupes de majorité ont présenté une proposition de loi modifiant la loi N°19.94 relative aux zones franches d’exportation, dans le cadre de l’adéquation : l’expression « zones d’accélération industrielle » a été remplacée par « zones franches d’exportation » dans le titre et dans les dispositions de la loi 19.94.
Le Groupe PJD et le groupe socialiste ont présenté deux propositions de loi modifiant la loi N°65.99 formant Code du travail, qui ont été fusionnées en une seule proposition de loi qui ajoute une disposition relative au service militaire dans un contexte d’adéquation avec la nouvelle loi 44.18 relative au service militaire qui a été adoptée et publiée au Bulletin Officiel. Cette proposition de loi fournit un ensemble de garanties pour le secteur privé relatives à l’arrêt temporaire du travail durant la période du service militaire.
La Chambre des Représentants a également adopté une proposition de loi relative à la suppression et la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Représentants, émanant des présidents des groupes et du groupement parlementaires. Cette proposition de loi prévoit la suspension des prélèvements des cotisations au titre du régime de pensions créé pour les membres de la Chambre des Représentants, des indemnités versées à chaque membre député(e), ainsi que l’arrêt des contributions de la Chambre des Représentants au titre du régime précité, outre le paiement des pensions dues au titre du même régime.