La Chambre des Représentants adopte quatre projets de loi liés aux secteurs bancaire, sanitaire et social
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 17 juillet 2023, quatre projets de loi liés aux secteurs bancaire, sanitaire et social, et ce, lors d’une séance plénière législative présidée par M. Mohamed Sabbari, Premier Vice.Président de la Chambre, en présence de Mme Nadia Fettah Alaoui, ministre de l'Économie et des Finances et de M. Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Dans ce cadre, les membres de la Chambre ont voté à la majorité des voix le projet de loi N°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le crédit, qui a pour but d’améliorer l’accès au financement, en mettant à la disposition des intéressées les données non financières des établissements de crédits et en enrichissant la base de données des Bureaux d’information sur le crédit. Le projet de loi vise également à permettre aux catégories vulnérables de la population exclue ou souffrant de manque d’accès au financement de bénéficier des services financiers des établissements de crédit.
Le texte de loi adopté désigne Bank Al.Maghrib en tant qu’autorité chargée de la régulation et la supervision des Bureaux d’information sur le crédit et de la coordination de leur action avec les autorités sectorielles de contrôle et d’organisation concernées en ce qui concerne les fournisseurs d’informations. Le texte prévoit le respect de la confidentialité, la protection des données personnelles, ainsi que le consentement explicite, clair et préalable de la part des personnes dont les informations de crédit ont été recueillies et partagées.
Lors de la même séance, les députés ont adopté à l’unanimité des voix le projet de loi N°61.22 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.75.292 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à protéger les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, qui intervient pour adapter la législation marocaine aux exigences des pays importateurs et aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale et en alignement avec les mutations épidémiques des maladies animales au niveau international. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit l’ajout de 22 nouvelles maladies, l’omission de 5 maladies et la modification des appellations de 5 autres.
Cette loi, constituée d'un article unique, contribuerait à promouvoir l'exportation des produits animaux agricoles nationaux, à éradiquer les maladies contagieuses animales qui affectent la santé du patrimoine animal national, à renforcer le contrôle continu de la santé animale et à imposer l'adoption des mesures de santé animale, conformément aux règlements et procédures appliquées au niveau international.
Par la suite, la Chambre a adopté à la majorité le projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé, qui intervient pour définir les prérogatives et les rôles dévolus à l'Autorité en termes d’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire et de l'évaluation de la qualité des services rendus au niveau des établissements de santé dans les secteurs public et privé.
Parmi les prérogatives les plus importantes qui seront confiées à la Haute autorité de santé figurent l’accréditation des établissements de santé, la médiation dans les litiges portés devant celle.ci par les professionnels de la santé, puis, notamment, l'évaluation de la qualité des services rendus par les établissements de santé dans les secteurs public et privé.
Le projet de loi précité s'inscrit dans le cadre des chantiers de la protection sociale et de la réforme du système de santé. L’Autorité sera chargée, entre autres, d'émettre un avis sur les politiques publiques dans le domaine de la santé, ce qui peut donner un apport qualitatif au secteur de la santé dans notre pays, selon une vision stratégique claire pour superviser la réforme profonde du système de santé.
Au cours de la même séance, les députés ont voté à la majorité des voix le projet de loi N°39.22 modifiant et complétant le Dahir n°1.57.187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, qui comprend l'inclusion des associations de l’aide mutuelle constituées au sein de la Sûreté Nationale dans la liste des mutualités en faveur desquelles l'administration peut autoriser quelques exceptions à l'application des dispositions du Dahir n°1.57.187.
Aux termes de cette loi, les prérogatives confiées au Ministre chargé de l'emploi en vertu du Dahir susvisé seront attribuées à la ou aux autorités gouvernementales qui seront déterminées par décret.