La Chambre des Représentants adopte quatre projets de loi à caractère social et territorial, et une proposition de loi sur le Code de la famille
La Chambre des Représentants a adopté mardi 29 juin 2021 à l’unanimité, quatre projets de loi ayant trait à l’exercice de la profession de la médecine, à la portant création de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit du personnel du département ministériel de la pêche maritime, aux biens immeubles des collectivités territoriales et à l’état civil, et une proposition de loi relative au Code de la famille, lors de deux séances plénières présidées par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Khalid Aït Taleb, ministre de la santé, et de M. Noureddine Boutayeb, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Lors de sa présentation du projet de loi N°33.21 modifiant et complétant la loi N°131.13 relative à l’exercice de la médecine, M. Khalid Aït Taleb, ministre de la santé, a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des hautes instructions royales appelant à examiner la possibilité d'ouvrir certains secteurs et professions actuellement non autorisés aux étrangers, tels le secteur de la santé, à certaines initiatives qualitatives et des compétences mondiales.
Ce projet entend combler la pénurie en ressources humaines dans le secteur de la santé, enrichir le capital humain médical, augmenter le nombre de compétences médicales disponibles, reconsidérer les conditions qui empêchent le recrutement et l'attraction des compétences médicales étrangères et des compétences médicales marocaines résidant à l'étranger, et garantir le droit au traitement et aux soins de santé conformément aux dispositions de la loi-cadre N°09.21 relative à la protection sociale.
La Chambre a également adopté le projet de loi N°93.17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit du personnel du département ministériel de la pêche maritime. Ce texte prévoit la création d'une fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et des agents exerçant dans le département ministériel de la pêche maritime, ainsi qu'au profit des familles de ces catégories, de leurs familles et des retraités du département, dans le but de promouvoir le volet social de ces catégories, et d'améliorer et de développer les services prodigués pour répondre à tous les travailleurs du secteur.
Lors de la même séance, M. Noureddine Boutayeb, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, a présenté le projet de loi N°57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales, où il a expliqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la continuation de la réforme du système de décentralisation dans notre pays, en application des hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales en tant que partenaire stratégique pour parvenir au développement dans sa dimension globale.
Le projet de loi précité vise à faire des biens immeubles des collectivités territoriales un mécanisme d'accompagnement pour la mise en œuvre des programmes de développement et de la régionalisation avancée, la modernisation de la gestion du régime des biens immeubles publics et privés des collectivités territoriales, l'unification et la simplification des procédures administratives et des mesures relatives au foncier, et l’exonération des collectivités territoriales du paiement des taxes et redevances pour leurs différentes opérations immobilières à caractère local.
Dans le cadre de la discussion, les député(e)s se sont félicité de ce projet, eu égard à l’importance des biens immobiliers dans les ressources internes des collectivités territoriales, et leur rôle dans le développement local. Ils ont été unanimes à reconnaitre l'importance de ce projet pour moderniser la gestion du régime des biens immeubles, et en faire un levier pour asseoir la gouvernance et la transparence dans la gestion, attirer les investissements, et accompagner le processus de décentralisation dans notre pays. Ils ont également présenté un certain nombre d'observations concernant les défis relatifs à la mise en œuvre de ce texte législatif, tout en relevant certains manquements intéressant la gestion territoriale.
Quant au projet de loi N°36.21 relatif à l'état civil, il constitue l'une des composantes du programme national de modernisation de l'état civil. Ce texte vise à créer un système numérique reposant sur plusieurs piliers comme la plateforme numérique d'enregistrement des déclarations de l'état civil, le portail électronique de l'état civil, l’identifiant numérique civil et social, et la signature électronique des actes de l’état civil, et l'échange électronique de données d'état civil, outre le registre national d'état civil.
Lors de la deuxième séance plénière, a été adoptée une proposition de loi modifiant et complétant l'article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la famille, transmise de la Chambre des conseillers. Cette initiative législative vise à résoudre les problèmes des membres de la communauté marocaine à l'étranger et surmonter les difficultés qu'ils rencontrent à l'occasion de la conclusion de leurs contrats de mariage conformément à la loi locale de leur pays de résidence. Ainsi, la disposition relative au dépôt de copies de ces contrats aux services consulaires marocains du lieu de conclusion du contrat a été maintenue, et une autre option concernant la possibilité de déposer des copies de ces contrats aux services consulaires marocains du domicile de la demanderesse ou du demandeur, afin de faciliter ces procédures.